ARTICLE 1 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments inclus dans ce site web tels que photographies, images, illustrations, icônes, textes, matériels écrits et autres sont protégés, sauf mention contraire, notamment par la législation sur le droit d’auteur, le droit des marques, les dispositions issues de traités internationaux, et ce, dans le monde entier. A ce titre La SARL Gimatek vous accorde une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du site pour votre usage personnel, à des fins familiales, privées ou éducatives, et toujours non commerciales, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Vous n’êtes pas autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site. Toute reproduction totale ou partielle du site Noobuy.com de La SARL Gimatek est strictement interdite.
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ARTICLE 2 – RESPONSABILITES
2.1 – Cas généraux
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SARL Gimatek ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales compétentes les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.
La SARL Gimatek n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques d’un produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, La SARL Gimatek ne saurait voir sa responsabilité engagée.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, La SARL Gimatek n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, pertes d’exploitation, pertes de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir, ou pour des dommages accessoires, spéciaux ou consécutifs de quelque nature.
Nos produits ont des performances compatibles le cas échéant avec des usages professionnels même si La SARL Gimatek n’a pas vocation à vendre à des professionnels. La SARL Gimatek ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle. Certains états et pays n’admettant pas l’exclusion ou la limitation de responsabilités pour les dommages accessoires ou consécutifs, la limitation précitée peut ne pas s’appliquer à votre cas.
Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité de l’acheteur. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de La SARL Gimatek, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation envisagé sous l’article 9.
2.2 – Cas de force majeure
Aucune des 2 parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra être poursuivie.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, neige.
- L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients
- La grève totale ou partielle des services postaux
ARTICLE 3 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par courrier à l’adresse postale suivante :
Gimatek – 80 route des lucioles – Les espaces de sophia – Bat F - BP 037 – 06901 Sophia Antipolis Cedex
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En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant par courrier à l’adresse postale :
Gimatek – 80 route des lucioles – Les espaces de sophia – Bat F - BP 037 – 06901 Sophia Antipolis Cedex
en nous indiquant vos nom, prénom, adresse mail et si possible votre référence client.
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ARTICLE 4 – LIENS
Des liens hypertexte peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui de Noobuy.com. La SARL Gimatek dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Nous vous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du site, à la condition que ce lien ne puisse créer à La SARL Gimatek, ou à nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant nous porter un préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite l’autorisation écrite et expresse de La SARL Gimatek.
ARTICLE 5 – NULLITE – NULLITE PARTIELLE DES CLAUSES
Si une partie de ces conditions générales de vente et/ou mentions légales est considérée comme nulle, cette partie sera interprétée conformément au droit français de la manière la plus large possible. Si une ou plusieurs dispositions des conditions générales de vente et/ou conditions générales d’utilisation deviennent ou sont déclarées nulles par un tribunal compétent, cette ou ces dispositions seront nulles et non avenues et considérées comme supprimées. Toutes les autres dispositions contenues dans ces conditions générales de vente et /ou conditions générales d’utilisation resteront effectives et en vigueur.
ARTICLE 6 – COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRES CONTENUS
Les utilisateurs de ce site peuvent adresser à la SARL Gimatek des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de la propriété industrielle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatique, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou tout autre forme de « spam ».Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine du contenu. La SARL Gimatek se réserve le droit, à son entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout contenu.
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ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les conditions générales de vente et/ou conditions générales d’utilisation sont régies par et interprétées conformément au droit français, exclusion faite des dispositions relatives aux conflits de lois, et à la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. La renonciation par La SARL Gimatek à faire valoir une violation d’une des dispositions des conditions générales de vente, ne sera pas interprétée comme une renonciation à faire valoir une violation d’une autre disposition.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige,le tribunal de commerce de Grasse, sera seul compétent.
ARTICLE 8 – IDENTIFICATION
Le site noobuy.com est une publication de la Sarl Gimatek. :
Gimatek – 80 route des lucioles – Les espaces de sophia – Bat F - BP 037 – 06901 Sophia Antipolis Cedex
Société anonyme à responsabilité limitée, au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse.
SIRET : 499 518 769 00017
SIREN : 499 518 769
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 21 499 518 769
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